Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales de vente de d’utilisation

Actualisées le 30/12/2020

Le site www.recruter-agents-commerciaux-indépendants.fr appartient à l’entreprise Nostra Connection basée au July 27 Street, no. 23 9000 Varna Bulgarie

N° de TVA: BG206363380

Dirrecteur de la publication Mr Killian Laurent

Article 1. – Définition

Agent commercial indépendant : est un commercial non-salarié travaillant à son propre compte généralement en l’échange de commission sur chacune de ses ventes.
Entreprise ou société ou client : représente le client de la société Nostra Connection qui dépose une annonce de recrutement sur le site.
Consultant ou recruteur : est le prestataire de services qui propose des candidats aux entreprises via le site internet.
Commission ou prime de recrutement : représente la somme gagné la le recruteur après acceptation d’un de ses candidats par l’entreprise suite à une période d’essaie fructueuse.
Période d’essaie ou garantie : représente la période pendant laquelle le candidat est à l’essaie après la contractualisation entre l’entreprise et celui-ci. Elle peut être rompue à tout moment par l’entreprise. Sa durée est fixer entre Nostra Connection et l’entreprise cliente sur le devis qui les lies et figure sur l’annonce de recrutement du site.
Nostra Connection ou le site : représente l’entreprise possédant ce site.
Frais de dossier : représente l somme dont une entreprise doit s’acquitter afin de lancer une campagne de recrutement.
Période d’essaie fructueuse : représente une période d’essaie effectué par le candidat et validée par l’entreprise afin de garder celui-ci comme prestataire.

Article 2. – Prix
Les abonnements à notre plateforme de recrutement sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le tarif général de l’abonnement annuel est de 249€ hors taxes.
Les formations pour apprendre à recruter sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le tarif général de nos formations pour apprendre à recruter sont de 25€ hors taxes.

Article 3. – Applications
2.1 Les conditions générales de ventes et d’utilisation sont applicables à tout utlisateur du site dés sont inscription.
2.2 Tout utilisateur déclare en s’inscrivant bien avoir prit connaissances des dites conditions générales de vente de d’utilisation et s’engage à les respecter.
2.3 Le site se garde le droit de modifier les conditions générales de ventes e d’utilisation à tout moment.

Article 4. – Délais de livraison
Les délais de livraison lié à l’ouverture du compte du client sur la plateforme sont de 2 jours ouvrés.

Article 5. – Remboursement
Tout remboursement de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
Pour la plateforme de recrutement : le remboursement ne peut être effectué que si le client a bien dénoncé un manquement dans les 3 jours après l’achat.
Pour les formations : un remboursement est possible après trois mois de formations consécutifs si le client l’ayant suivi peut prouver qu’il a bien mis en place l’ensemble des recommandations présentes dans celle-ci afin d’en atteindre les résultats escompter.

Article 6. – Garantie
Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité de la plateforme.

Article 7. – Paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables 48h avant de la date de livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours.

Article 8. – Inscription
L’inscription des différents utilisateurs sur le site peut se faire directement en ligne mais l’inscription ne pourra être définitive qu’après que les utilisateurs aient été contacté par la société Nostra Connection afin de valider leurs comptes.

Article 9. – Service
– Le site donne la possibilité aux entreprises de poster des annonces de recrutement sur celui-ci.


– Le site donne également la possibilité à des recruteurs de proposer des candidats aux entreprises. Les candidats seront triés par la société Nostra Connection avant d’être transmit aux sociétés clientes.


– Le site permet aux recruteur de gagner une commission de recrutement si un candidat est placé en entreprise et que celui-ci continue de travailler avec l’entreprise à la fin de la période d’essaie qui est fixée sur chaque annonce. Nostra Connection s’engage à ne pas faire modifier les période d’essaie pendant une campagne de recrutement en cour.


– L’entreprise cliente peut ne payer les commissions de recrutement qu’à la fin de la période d’essaie, si celle-ci est estimée comme étant fructueuse pour elle. Elle peut également rompre une période d’essaie sans aucune justification auprès de Nostra Connection et du recruteur et redémarrer ainsi une nouvelle campagne sans frais de dossiers supplémentaires.


– Néanmoins si l’entreprise travaille à nouveau avec un candidat (pendant une période de deux ans) dont elle à rompu le contrat avant la fin de la période d’essaie, elle s’engage par conséquent à verser la commission de recrutement à la société Nostra Connection.

Article 10. – Frais de dossiers et commissions de recrutement
– Les frais de dossiers ou frais d’inscription doivent être réglés avant le début de chaque campagne de recrutement et correspondent à un nombre d’agents commerciaux à recruter. Ils ne sont pas remboursables à partir du paiement de l’entreprise.


– Les commissions de recrutement sont payable par l’entreprise cliente vers la société Nostra Connection qui se charge elle même de rémunérer les consultant en recrutement dans un délais de 15 jours ouvrés maximum après réception du paiement de la société cliente.


– La société cliente s’engage à payer les commissions de recrutement dans un délais de 15 jours ouvrés après une période d’essaie fructueuse.


– Les pénalités de retards de paiement seront celles applicables par la lois au moment du retard en question.

Article 11. – Réclamations
Tout utilisateur du site peut porter ses réclamations au courriel suivant : contact@nostra-connection.com

Article 12. – Propriété intellectuelle
Les marques recruter agents commerciaux indépendants appartiennent à la société Nostra Connection.
Toutes forme de reproduction totale ou partielle est par conséquent interdite.

Article 13. – Confidentialité
Nostra Connection, l’entreprise et la recruteur s’engage à traiter toutes les données transmisent par l’intermédiaire du site comme étant confidentielles.

Article 14. – Obligations de Nostra Connection
– Nostra Connection s’engage à tout mettre en œuvre pour que le service soit assurer de la meilleur manière qui soit.


– Nostra Connection s’engage à payer ses consultants en temps en et heure après réception du payement de ses clients.


– Nostra Connection s’engage à informer les consultant de l’évolution de la période d’essaie des candidats qu’ils ont proposés aux entreprises clientes.

– Le vendeur s’engage à ne pas conserver les données d’utilisations plus d’un an sans l’aval de l’acheteur.

– Le vendeur s’engage à faire en sorte de l’utilisation de la plateforme et de son concept soit de la meilleur qualité possible et en évolution constante.

Article 15. – Obligations de l’entreprise cliente
– L’entreprise s’engage à bien respecter les conditions générales de vente et d’utilisation et à payer Nostra Connection en temps et en heure.


– L’entreprise s’engage à tenir informée Nostra Connection de chaque évolution des candidats pendant leurs périodes d’essaies.
– L’entreprise s’engage à notifier à Nostra Connection la rupture de contrat avec un candidat en période d’essaie ou la continuité de son contrat.


– L’entreprise accepte que les données quelle transmet sur le site soit conservées en accord avec la RGPD.

– L’acheteur s’engage à fournir au vendeur les informations nécessaire au bon fonctionnement des services proposés par Nostra Connection.

– L’acheteur s’engage à accepter l’évolution des conditions générales d’utilisations à venir.

– L’acheteur autorise le vendeur à conserver les données liées à l’utilisation de la plateforme.

– L’acheteur autorise le vendeur à utiliser les emails qu’il lui a transmit volontairement afin de démarcher de nouveaux acheteurs.

Article 16. – Obligations du consultant
– Le consultant s’engage à respecter les conditions générales de vente et d’utilisation.


– Le consultant s’engage à ne pas nuire à l’intégrité de Nostra Connection et de la société cliente.


– Le consultant s’engage à ne fournir que des candidats dont il estime que les caractéristiques et compétences correspondent à celles demandées dans l’annonce de recrutement diffusée sur le site.


– Le consultant accepte que les données quelle transmet sur le site soit conservées en accord avec la RGPD.

Article 17. – Résiliation
– Tout utilisateur peut se désinscrire du site à tout moment. Il peut également demander la suppression de son compte par courrier ou courriel.
– La résiliation de l’accès à la plateforme n’entraine aucun remboursement de quelque nature.

– La résiliation de l’abonnement aux divers programme de formation est possible mais les remboursement ne sont possible que qu’en respectant les recommandations de l’article 5.

Article 18. – Force majeure
Tout utilisateur du site comme Nostra Connection ne peut être tendu pour responsable d’une mauvaise application des conditions générales de vente e d’utilisation en cas de force majeure. Néanmoins chaque partie s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir la situation au plus vite.

Article 19. – Doit applicable et litige
Les dites conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables en droit français.
En cas d’impossibilité d’appliquer les conditions générales de vente et d’utilisation les partie s’engagent à laisser un délais de 30 jours ouvrés afin de trouver un accord à l’amiable.
Si aucun accord n’est trouvé tout litige devra être déposé devant le tribunal de commerce de Caen.

Mentions légales
Le site recruter-agents-commerciaux-indépendants.fr est édité par Nostra Connection, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 2 la vallée 14700 versainville et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen.
Directeur de la publication : Laurent Killian
Siret : 80124278500021
Contact : contact@nostra-connection.com
Téléphone : 06.82.88.37.94
L’hébergement de ce site est réalisé par 1&1